DADVSI : vers la fin de la copie privée ?

 Source : Ratiatum

C’est fait. Le projet de loi sur les droits et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) devrait enterrer pour de bon la culture gratuite via Internet. Malgré les propos démagogiques tenus peu avant la reprise des débats du ministre de la Communication et de la Culture, l'interopérabilité et le droit à la copie privée ont été complètement écrasés sous la pression d’un gouvernement visiblement peu enclin à un réel débat sur le sujet, puisqu’ayant refusé de lever l’urgence contre l’avis de bon nombre de députés. Fiasco d’une opposition… absente. Avant la reprise des débats, et après avoir été fustigé par le chef de l’UDF, le gouvernement était attaqué par différents députés PS : «On assiste à un best of d'amateurisme, à une compilation inégalée de faux pas parlementaires», a précisé Christian Paul. Et pourtant l'opposition, si décidée à protester contre un projet issu de la manche des grandes majors du disque, a été absente de ce débat et n'a pas joué son rôle. Notre confrère Ratiatum note l’absence de nombreux députés PS et plus particulièrement de Jack Lang qui avait, en 1985, instauré l'exception pour copie privée dans le droit français. Bref, l’opposition a tout simplement brillé par son absence. Comme on pouvait s'y attendre, le fond du sujet n'a pas été réellement débattu et le texte a été voté très rapidement. Copie privée : deux mots dépourvus de sens Le ministre de la Culture a réaffirmé dans son discours le respect de l'interopérabilité et de la copie privée, pourtant tous les amendements ayant permis l’application de l'interopérabilité et de la copie privée ont été rejetés par une majorité écrasante. Pourtant, certains articles votés sont tout bonnement contradictoires. En effet, alors que l'amendement 273, adopté par l’assemblée, précise que les DRM peuvent « compromette de facto la sécurité des utilisateurs individuels, des entreprises, des administrations », ils sont également protégés ultérieurement dans le projet de loi. On notera par ailleurs que les députés ont complètement été délestés, dans ce projet de loi, de leur pouvoir en regard de la copie privée. Une fois le texte voté, ce sera bel et bien un « collège des médiateurs » qui se chargera de gérer la copie privée. Officiellement il s’agit d’une autorité administrative indépendante, mais pour combien de temps ? Quand on voit le lobbying et les pressions exercées par les majors sur les députés, on peut légitimement se poser la question de savoir si cette entité peut rester favorable au consommateur. Elle aura même le droit de décider que le nombre de copies privées autorisé sur un type de support est tout bonnement nul. La décision de la Cour de cassation arrive à point nommé Nous vous l’annoncions récemment, une décision récente de la Cour de cassation mettait littéralement à terre les droits des utilisateurs en terme de copie privée, restreignant le droit à la copie privée d’œuvres cinématographiques au format DVD, estimant que ce droit basique ne pouvait s'exercer sans prendre en compte la sauvegarde des droits d'auteur et l'importance économique de l'exploitation de la production.. Malgré le fait que cette décision soit encore contestée par la cour d’appel, certains députés de la majorité se sont appuyés sur celle-ci. Pourtant, le travail des magistrats est bien d’appliquer les lois, et non pas de les faire. Et après ? Face à une opposition réduite à une peau de chagrin lors des débats, le gouvernement a pu sans problème passer un texte pour le moins défavorable aux internautes. Alors que les artistes pouvaient légitimement espérer une rémunération conséquente avec la licence globale, le gouvernement risque de les priver de cette source de revenus et devrait selon toute vraisemblance transformer un grand nombre d’internautes en cyberdélinquants. Toutefois, les internautes ne semblent pas prêts à changer leurs habitudes : Internet reste avant tout un espace d’échange et libertés. Le projet de loi doit désormais être étudié par le sénat et le conseil constitutionnel, qui devrait quant à lui, plancher sur le retrait et la réintégration de l'article voté en décembre concernant la licence globale.

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