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Hadopi : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

12 Mai 2009 , Rédigé par Jean Michel Publié dans #Actualités Informatique

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C'est donc aujourd'hui que l'Assemblée nationale a procédé au vote solennel du projet de loi Création et Internet. Ce dernier, assoupli par l'Assemblée en première lecture, puis légèrement durci par l'harmonisation de la Commission mixte paritaire conformément aux attentes du Sénat, a effectivement été rejeté à la surprise générale le 9 avril dernier. Il prévoit pour rappel de suspendre l'accès à internet des internautes suspectés de piratage selon le principe de riposte graduée.

L'examen a repris le 6 mai sur la base du texte adopté par l'Assemblée le 2 avril, et le projet s'est de nouveau durci en seconde lecture au fil de nouveaux amendements qui ont été votés par les députés. L'idée du remplacement de la suspension de l'abonnement par une amende a bel et bien été rejetée, l'internaute privé de connexion à internet étant qui plus est tenu de payer son abonnement suspendu, ce qui soulève le problème de la double peine.

Reste enfin à déterminer si l'accès à internet est, au même titre que le droit à l'antenne par exemple, un droit fondamental. Le parlement européen s'est effectivement de nouveau prononcé en faveur de l'amendement 138, selon lequel une entrave aux libertés fondamentales ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire, l'Hadopi du projet de loi Création et Internet n'étant qu'une autorité administrative.

Au terme d'une session d'explication des votes éclair, dont vous trouverez le compte-rendu ci-dessous, l'Assemblée a comme prévu adopté le projet de loi Création et Internet par 296 voix contre 233. Dans le cadre d'une séance comportant d'autres votes importants, 557 votants s'étaient réunis, pour 529 suffrages exprimés.

Vote du projet de loi Création et Internet

La loi n'a toutefois pas terminé son parcours tortueux et les premières coupures ne sont pas attendues avant 2010. Le texte doit effectivement être validé par la Commission des affaires Culturelles du Sénat, avant d'être de nouveau examiné demain par les sénateurs, qui pourront soit l'adopter en l'état, ce qui devrait vraisemblablement arriver, soit proposer de nouveaux amendements et le renvoyer le cas échéant à l'Assemblée, qui aurait alors le dernier mot.

Le conseil constitutionnel, que le parti socialiste devrait saisir, devra alors valider le texte, avant que le gouvernement ne publie les décrets d'application pour que la loi entre enfin en vigueur. Restera à mettre en place l'Hadopi et à adapter les infrastructures des fournisseurs d'accès, moyennant plusieurs millions d'euros d'investissements, pour que les premières coupures puissent intervenir.

L'amendement 138 quant à lui ne poserait aucun problème, d'après l'UMP Philippe Gosselin qui rappelle que « quand bien même l'accès à internet serait un droit fondamental, il devrait toujours se concilier avec d'autres droits fondamentaux », dont « le respect de la propriété fait partie ». Il en va autrement pour le député européen Guy Bono, père de cet amendement, pour qui la loi Création et Internet est une « expérimentation douteuse qui s'oppose aux principes fondamentaux du droit européen » et qui rendra « bientôt la France hors-la-loi ».

Les explications de votes des différents groupes

La séance s'est ouverte à 16h20 dans un hémicycle bien plus rempli que les fois précédentes, avec les explications de votes des différents partis, chaque intervenant disposant de 5 minutes.

À gauche, Patrick Bloche a annoncé que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) voterait contre cette loi « d'exception et d'intimidation », craignant que, « inefficace, dépassée et inapplicable », elle « ne soit jamais mise en œuvre ». Il a rapidement été rejoins par Martine Billard du groupe gauche démocrate et républicaine (GDR) qui craignait pour sa part qu'elle « ne rapporte pas un euro de plus aux artistes ».

Le groupe du nouveau centre (NC), pour qui le « piratage fait peser une menace sur l'avenir même de la création », a quant à lui indiqué qu'il voterait majoritairement en faveur de cette loi. À droite, Philippe Gosselin a enfin indiqué que l'union pour un mouvement populaire (UMP) voterait majoritairement pour ce projet de loi, qui propose selon lui une « méthode pédagogique et préventive » contre le piratage.

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