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La « taxe » pour la copie privée pourrait être revue à la baisse

28 Mai 2008 , Rédigé par Jean Michel Publié dans #Actualités Informatique



Pour la première fois, le Conseil d'Etat risque de désavouer les méthodes de calcul de la redevance pour la copie privée sur les supports numériques. Les barèmes actuels seraient alors abandonnés.

Source site 01.Net

La saga de la copie privée connaît un nouveau rebondissement. Remise en cause par nombre de ses membres, la commission chargée de fixer les prélèvements sur les supports numériques vierges destinés à compenser l'exercice de la copie privée serait maintenant dans le collimateur du Conseil d'Etat. En effet, la plus haute juridiction administrative serait sur le point d'annuler une décision de la commission (décision n°7, datant du 20 juillet 2006), qui établit la « taxe » sur les disques durs des baladeurs, des enregistreurs de salon et des décodeurs TV. Si tel était le cas, le barème appliqué à ces matériels devrait être recalculé sur de nouvelles bases et a priori revu à la baisse. Il s'échelonne actuellement de 1 à 50 euros, selon la capacité de stockage des appareils.
C'est le syndicat des fabricants de matériels audiovisuels électroniques (le Simavelec) qui a saisi le Conseil d'Etat en octobre 2006 pour contester la décision n°7. Ce n'est pas le seul recours engagé par l'organisation, qui a multiplié les actions afin de démonter les rouages de la commission sur la copie privée. Mais, cette fois, ses arguments semblent avoir fait mouche : selon l'avocat du Simavelec, la commissaire du gouvernement qui participe aux audiences du Conseil d'Etat aurait donné raison au syndicat.

Risque de légaliser le piratage

« La commissaire a estimé que le montant de la redevance pour la copie privée était injustifié, car il inclut aussi une compensation pour les copies illicites. Il n'y a pas eu de démonstration du contraire. Et, si la redevance inclut le piratage, cela revient à le légaliser », détaille maître de Chazeaux. De fait, la commissaire du gouvernement aurait qualifié le taux de la redevance de « manifestement excessif ».
L'avis d'un commissaire du gouvernement est généralement suivi par le Conseil d'Etat, qui doit rendre sa décision finale dans le mois qui vient. Si tel est le cas, c'est tout le modèle de la commission sur la copie privée qui volera en éclats. « C'est une vraie satisfaction », se félicite l'avocat du Simavelec. L'enthousiasme est partagé par un autre syndicat de fabricants, le Sfib (représentant l'industrie informatique). Celui-ci a attaqué au Conseil d'Etat les trois dernières décisions adoptées par la commission, sur les supports externes, les boîtiers multimédias et les téléphones multimédias. « Mais ce n'est pas le principe de la copie privée que nous remettons en cause. Ce sont les méthodes de calcul et de fonctionnement au sein de la commission... », rappelle le délégué général du Sfib.

Un effet domino pour les autres supports

Si le Simavelec obtient gain de cause, il devrait en être de même pour le Sfib, qui joue sur les mêmes arguments ; le Conseil d'Etat ne s'est pas encore penché sur ses demandes, ni sur celles des associations de consommateurs UFC-Que choisir, CLCV (1) et Familles de France. Si la décision contestée par le Simavelec est annulée par le Conseil, il est difficile de savoir concrètement ce qu'il adviendra de la « taxe ». Certes, les méthodes de la commission sur la copie privée devront être remises à plat, conformément à l'avis de la commissaire du gouvernement. Mais cela prendra « au minimum six mois », selon Me de Chazeaux.
Pendant ce délai, « en toute théorie, des supports comme les CD et les DVD devraient être soumis à la décision antérieure, dont la redevance était plus élevée. Mais, pour tous les matériels concernés par la décision n°7, comme les enregistreurs de salon, ils ne devraient être plus soumis à aucune redevance. Jusqu'à ce qu'un nouveau barème soit fixé, bien sûr », précise l'avocat. Un nouveau barème certainement plus clément pour les consommateurs.

(1) Consommation, logement et cadre de vie.



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clo 28/05/2008 19:46

Il va falloir que je relise ça, car à première vue, c' est plutôt complexe.Bonne soirée :)